J.O. 265 du 14 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-780 du 19 septembre 2002 dédiant les numéros de la forme 06 00 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros mobiles

NOR : ARTL0200579S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;

Vu la décision no 2002-549 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 juillet 2002, portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles ;

Pour assurer la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles et permettre ainsi l'acheminement des communications vers tout utilisateur abonné d'un opérateur de télécommunications mobiles, un mécanisme technique d'identification de cet opérateur est nécessaire. Un numéro, dit numéro de routage, permet d'assurer cette fonction d'identification ;

Après en avoir délibéré le 19 septembre 2002,

Décide :


Article 1


Les numéros de la forme 06 00 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros mobiles. Ils sont utilisés, dans les réseaux, sous la forme de l'identifiant 6 00 P placé en tête du numéro mobile appelé.

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2002.


Le président,

J.-M. Hubert